soumis le 10 juil 2013
Le dossier du SCOT peut être consulté dans les mairies des 84 communes du périmètre du SCOT. Il est aussi disponible en téléchargement sur le site du SCOT. Vous pouvez faire vos observations aux commissaires d'enquête lors des Permanences de la Commission d'Enquête Publique, dans les registres disponibles dans les mairies ou par courrier à la commission. A Perpignan, unepermanence se tiendra le lundi 15 juillet de 9h à 12h au Service Urbanisme 11, Rue du Castillet.
Rendez vous vous aux permanences pour exprimer vos appréciations, suggestions et contre-propositions sur le projet de SCOT, ou faites le dans les registres en mairie ou par courrier.
Avis de Vélo en Têt qui sera soumis à la commission d'enquête lors de la permanence du 15 juillet :
Notre association a été associée à la concertation préalable sur le SCOT. Suite à la présentation du DOO aux associations en septembre 2012, notre association a formulé son avis sur le projet de DOO (lettre du 17 octobre 2012 présente dans les annexes au bilan de la concertation) et a reçu des éléments de réponse par courrier du président du SCOT en date du 12 décembre 2012.
Concernant l’enjeu du développement des modes doux de déplacements et notamment du vélo, nos remarques ont pu conduire à une rectification de la rédaction des § C.7 du DOO, et notamment à la distinction de la pratique du vélo dans un but de report modal (§C.7.2) et de valorisation du territoire (§C.7.3). Bien que le titre du §C.7.2 n’ait pas été changé (la réponse du SCOT de décembre 2012 prévoyait le titre ‘Améliorer l’offre cyclable dans un but de report modal’, ce qui nous semblerait bien plus cohérent avec son contenu et rendrait plus lisible son objectif), nous nous félicitons de l’intégration d’un certain nombre de nos remarques dans le § C.7.2, notamment :
-* la mise en avant des schémas cyclables communautaires et la précision que le la révision du PDU de l’agglomération devra « s’attacher à préciser les liaisons cyclables sécurisées et structurantes entre Perpignan et les communes de première couronne. » : l’enjeu de report modal se situe en effet sur la ville centre et sa première couronne, et nous continuons à regretter que la carte ne zoome pas sur les principaux axes à développer.
-* « l’attention toute particulière [qui devra] être portée sur la permanence et la continuité des chemins ruraux et autres chemins de traverses qui participent de manière indirecte au maillage cyclable du territoire. », continuité aujourd’hui trop souvent mise à mal par les projets routiers avec ‘effet de coupure’
-* La prise en compte de l’effet de ‘squatt’ des 2 roues motorisées sur les stationnements vélo
Au-delà de ces dispositions qui nous semblent aller dans le bon sens pour peu qu’elles soient vraiment intégrées dans les PDU et PLU, nous ne pouvons cependant que regretter le manque d’ambition du DOO dans son ensemble au regard des enjeux de la Plaine du Roussillon.
En effet, le DOO ne fait qu’entériner les projets routiers et les surfaces commerciales prévues de longue date :
Sur les projets routiers :
Au lieu d’investir dans les transports en commun et le report modal, le développement de ces projets routiers engouffrent les deniers publics pour reporter éternellement le problème de l’engorgement routier. Le premier tronçon de la rocade ouest a reporté le problème de l’entrée de ville à la clinique St Pierre, et le second tronçon, dont le financement CG a été acté par délibération du 23 juin 2013 (35M€), le reportera sur le péage sud de l’autoroute, dans une zone déjà engorgée par les pendulaires Perpignan / Canohès-Toulouges / Thuir et fort mal pourvue en transport en commun. Que ne pourrait-on faire de plus intelligent avec 35 M€ ? Enfin s’attaquer à la réactivation de l’étoile ferroviaire mentionnée dans le DOO, développer les transports en commun en site propre en cœur d’agglomération, et surtout augmenter l’offre pour voir vraiment les transports en commun utilisés ?
Ensuite, nous continuons à penser qu’un double barreau (RD22b / Pau de les colobres) sur le secteur sud-est ne se justifie pas, d’autant qu’il condamne l’utilisation du chemin de Pau de les colobres comme desserte agricole et support de modes doux vers Saleilles et Cabestany.
Sur ce point, la réponse que le SCOT nous a fait l’avoue très clairement (point 4/) : ‘les élus ont pris le parti de ne pas remettre en question les projets déjà engagés’.
Sur les surfaces commerciales prévues au DACOM :
Notre département est l’un des plus pourvus en France en zones commerciales de toutes sortes et en fort développement (voir diagnostic page 129 : « en une dizaine d’années seulement,le nombre des grandes et moyennes surfaces a doublé tout comme les surfaces commerciales passant de 232 000 m² à 472 000 m² pendant la même période. »).
Même constat que ci-dessus, chaque commune a négocié de conserver ses projets de création ou d’extension. Comment le même document peut-il avoir pour objectif de limiter la consommation d’espace, éviter l’étalement urbain, promouvoir le commerce de proximité et limiter leur transfert vers les zones commerciales hors centres urbains (§B.6.2 du DOO), en autorisant un tel développement de surfaces ?Les 153 000 m2 supplémentaires (augmentation de plus de 25% donc) autorisés par la CDAC sur le territoire du SCOT ne sont donc pas remis en cause, ce qui contribuera à développer la circulation automobile, la nécessité de dessertes routières (c’est d’ailleurs le premier enjeu développé dans le § C – Disposition applicables aux zones) et la poursuite de la consommation d’espaces agricoles. Les autres ‘dispositions applicables’ (Modes doux, Transports en commun) ne sont que pansements sur une jambe de plâtre.
En conclusion, si notre association espérait qu’un document de programmation comme le SCOT puisse contribuer à encadrer le développement urbain, routier et commercial anarchique que nous constatons et regrettons depuis longtemps, nous ne pouvons que regretter le manque d’ambition du document pour engager le territoire dans une véritable transition : il nous apparaît que le SCOT comporte des incompatibilités entre ses objectifs et les moyens qu’il se donne, et a fait de trop nombreuses concessions à des intérêts communaux et politiques.