Retour sur les lois LOM et LAURE

En obligeant l’aménagement d’itinéraires cyclables à l’occasion des réalisations ou rénovation de voies, la loi dite LAURE (article 20 de la loi n° 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) a enfin permis la prise en compte de ce moyen de déplacement dans les aménagements urbain et routier. La loi LOM du 24 décembre 2019 a introduit des changements majeurs favorisant l’usage du vélo en précisant certains points de la loi LAURE que des jurisprudences avaient permis de contourner.
La LOM fait donc œuvre de clarification, en précisant explicitement que les différentes options envisagées par la loi ne permettent pas d’échapper à l’obligation d’aménagement d’itinéraires cyclables. Elle étend également, sous une forme atténuée, cette obligation d’aménagement aux voies interurbaines. Enfin, elle ajoute une obligation de maintien de la continuité des itinéraires existants à l’occasion de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transport terrestre ou fluvial.

Équipement cyclable ou Street-Art ?

Cependant, même si ces textes sont la plupart du temps appliqués, qu’en est il des équipements cyclables proposés. La loi LOM et la loi LAURE ne permettent pas de contourner le code de la route et ses définitions.
Viendrait il à l’esprit d’un bureau d’étude ou d’une municipalité d’implanter une signalisation autoroutière sur une voie communale et cette signalétique serait elle suffisante pour transformer un chemin de vigne en Autoroute ? La réponse semble évidente. C’est pourtant cette démarche qui prévaut lors de la peinture de pictogrammes vélo sur les trottoirs ou de la pose de signalétique voie verte. En effet, le Code de la Route est clair dans ses définitions. L’article R-110-2 précise :
• bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;
• chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation des véhicules ;
• piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés ;
• voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules ;
• voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des piétons et des cavaliers ;
L’application des lois LOM et LAURE ne saurait être complète sans un respect du Code de la Route et de ses définitions.
L’interprétation qui en est faite dans les Pyrénées-Orientales relève donc plus du Street-Art que des textes en vigueur.

Pour une publication de plans de mobilité

Non seulement la plupart des pseudo-équipements créés sont non conformes, mais aussi dangereux et contre-productifs. Comment inciter à l’usage des mobilités douces alors que ces équipements sont inutilisables. L’article L,228-2 du code de l’environnement précise :
«A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route.
Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe.»
Effectivement, comment réfléchir à un aménagement sans vision globale des mobilités.
Mesdames et Messieurs les élus et techniciens, arrêtons de perdre du temps et de l’argent. Il serait temps que les textes de loi soient appliqués et que ces plans de mobilité soient réalisés et mis en œuvre.